CGU - CGV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation «CGU» régissent l’utilisation du site www.boatnyou.com, plateforme communautaire numérique de mise en relation virtuelle entre particuliers désirant co-naviguer. Elles s’appliquent à toutes personnes accédant au site.

L’utilisation du site est soumise à l’acceptation des CGU.

A la création du compte « mon compte » par « l’utilisateur », les futurs « membres » doivent cocher la case : « j’accepte les conditions générales d’utilisation du site et des services proposés ».

En cas de manquement a ces CGU, « Horizon » se réserve la faculté de supprimer le compte « utilisateur » concerné.

« Horizon » se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces modifications seront actives dès la mise en ligne sans impact sur les transactions en cours.

« Utilisateur » : toutes personnes se connectant au site.

« Mon compte » : désigne l’accès personnel donné à l’utilisateur par son inscription (gratuite) via le formulaire en ligne et à sa validation à réception de l’Email de confirmation des informations fournies. (Propriétaire ou accompagnant).

« Embarcation » : désigne tous véhicules nautiques mentionnés par les utilisateurs « propriétaires » tels que ; bateaux à moteurs, voiliers, jets-ski, etc.

« Propriétaire » : désigne toute personne physique, particulier, pouvant justifier de la propriété de son embarcation et souhaitant proposer une sortie avec son bateau.

« Co-navigation » : désigne la navigation partagée entre un propriétaire et un accompagnant (navigation commerciale proscrite)

« Accompagnant » : désigne toute personne physique ayant acceptée une proposition de sortie en embarquant avec le propriétaire moyennant une participation aux frais.

« Sortie » : désigne le jour et l’heure du départ et la durée approximative de la sortie en mer ainsi que l’objet (pêche, promenade, ski…) proposé par le propriétaire sur le site.

« Participation aux frais » : désigne la quote-part (somme d’argent) fixé librement par le propriétaire demandé à l’accompagnant. Cette participation ne doit en aucun générer un bénéfice pour le propriétaire.

« Coûts sorties » : désigne le prix à payer par l’accompagnant, via le paiement en ligne, incluant la participation aux frais plus la rémunération du site plus les frais bancaire de service.

« Caisse de bord » : désigne la participation de chacun aux coûts (avitaillement, carburant…) géré de gré à gré entre les membres.

« Chef de bord » : Propriétaire d’une embarcation et titulaire du permis de naviguer concerné.

« Site » : désigne le site internet www.boatnyou.com

« Membre » : désigne indistinctement les propriétaires ou les accompagnants ayant, par la création de leurs comptes, acceptés les conditions des présentes CGU.

« Horizon » : désigne l’éditeur du site boatnyou

« Frais bancaire de service » : désigne les frais du service de paiement en ligne.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Afin de bénéficier des services du site www.boatnyou.com, chaque futur « membre » doit créer un compte personnel « mon compte » en cliquant sur : « je m’inscris ». »L’utilisateur » devra alors remplir un questionnaire nécessaire au fonctionnement du site .Notamment, nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone…pour les « accompagnants » et en plus, pour les propriétaires, toutes les références de leur embarcation avec le port d’attache. Les « membres » certifient être majeurs et avoir fournis des informations sincères et exactes.

Les « membres » s’interdisent d’utiliser le site à titre professionnel ou commercial. Le site est exclusivement réservé aux particuliers désirant effectuer une » co-navigation ». « Horizon » décline toute responsabilité en cas de non respect, notamment, de cette règle et ne pourra être tenu responsable d’une utilisation professionnelle ou commerciale. « Horizon » rappelle que la participation aux frais demandée par le propriétaire ne peut générer de bénéfice !

Afin d’aider le propriétaire de bateau à moteur ou voilier à respecter cette règle, le site suggère automatiquement lors d’une proposition de « sortie » un prix tenant compte de la dimension et du type de son « embarcation ». L’objectif étant pour le propriétaire de proposer un prix dans l’esprit « caisse de bord », bourse aux équipiers. Le « propriétaire » reste seul responsable de la fixation du prix de ses sorties.

« Horizon » se réserve le droit d’exclure tout « propriétaire » qui ne respecterait pas ces règles.

La « sortie » étant née exclusivement de l’accord entre « propriétaire » et « accompagnant », les « membres » agissent sous leur seule et entière responsabilité. Le service proposé par « horizon » étant une mise en relation entre particuliers, aucune responsabilité, sur quelque fondement que se soit, ne peut lui être imputée.

« Le propriétaire », via le site, propose ses « sorties » (lieux, date, heure, type de « sortie »...), « l’accompagnant » intéressé va faire sa demande de réservation de x place via le paiement en ligne. Le paiement effectué, « le propriétaire » confirmera en retour son acceptation de la réservation et validera ainsi l’engagement des 2 parties.

En cas de litige et après une phase de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, la juridiction compétente sera celle du siège de « horizon ».

7,20€ de frais fixe TTC plus 18% TTC du montant demandé par le propriétaire par accompagnant.

Le paiement des sorties se fait en ligne, par carte de crédit, sur le site sécurisé de MANGOPAY. Leurs CGU sont consultables sur : MANGOPAY

Le paiement accepté valide de manière irrévocable la réservation de la « sortie ».

Le règlement ainsi collecté est affecté à un compte de cantonnement destiné au paiement du « propriétaire », sur un compte ouvert à son nom, sur ordre de « horizon » conformément à l’acceptation du paiement au « propriétaire » (par la remise d’un code au retour de la « sortie ») par « l’accompagnant ». Les sommes ainsi collectées n’emportent pas intérêts.

Le paiement au « propriétaire » de sa ou ses « participations aux frais » se fera, sauf cas de litige déclaré au « site » dans les 24h, dans les 7 jours suivant sa sortie. « L’accompagnant » dispose d’un délai de 24h pour contester le paiement au « propriétaire »


Annulation du fait de « l’accompagnant » :
Toute annulation survenant plus de 12h avant la sortie prévue entrainera des « frais bancaires de service » : 0,18€ TTC + 1,8% TTC du montant de la transaction par accompagnant. Ces frais seront dus à « horizon », ils seront déduit de la somme remboursée à « l’accompagnant ».

Toute annulation survenant moins de 12h et jusqu’à 2h avant la sortie, « les frais bancaires de service » seront dus à « horizon » et une retenue, pour annulation tardive, de 50% de la « participation aux frais » sera acquise pour le « propriétaire » à titre de dédommagement.

Toute annulation survenant moins de 2h avant l’heure de la sortie, ou « l’accompagnant » ne se présentant pas au plus tard une demi-heure après l’heure fixée pour la sortie, « les frais bancaires de service » seront dus à « horizon » et le « propriétaire » conservera 100% de sa « participation aux frais ».

Annulation du fait du « propriétaire » :
En cas d’annulation par le « propriétaire » sans motif réel et acceptable, « l’accompagnant » sera remboursé intégralement de son règlement. Le « propriétaire » sera alors exclu du « site ».

En cas de force majeur : annulation par « le propriétaire »pour des raisons de sécurité (météo, panne…), « le propriétaire » et « l’accompagnant » détermineront une nouvelle date de « sortie »dans les 7 jours afin de finaliser le contrat en cours.

Pour le « propriétaire » :
Il tiendra compte de connaissances nautiques indiquées par « l’accompagnant » lors de la mise au point de la « sortie ».

Il assume l’entière responsabilité d’un « chef de bord ». A ce titre, son « embarcation » satisfait à toutes les règles en vigueur au jour de sa « sortie » : armement, état général de navigabilité vérifié…, « le propriétaire » aura vérifié que sa RC couvre des « accompagnants » embarqués à titre onéreux. Le « propriétaire » est informé que son assurance peux refuser de couvrir des dommages survenus lors de « sorties » à l’occasion desquelles il aurait réalisé un bénéfice ou se serait mis dans une situation assimilable à une activité professionnelle.

Il est détenteur du permis de naviguer correspondant à sa « sortie ».

Lors de la mise au point du rendez vous, « le propriétaire » conseillera aux « accompagnants » : la tenue vestimentaire adaptée, éventuellement de disposer de traitement contre le mal de mer, d’emporter suivant le temps de navigation de quoi se restaurer … enfin d’agir (d’une manière général) pour le confort et la réussite de sa « sortie ».

Il exposera avec sincérité le déroulement prévu pour sa « sortie ».

Pour les « accompagnants » :
Indiquer au « propriétaire », lors de la mise au point de la « sortie », son niveau de connaissance de la pratique de la plaisance.

Avoir vérifié que sa RC est valide dans le cadre d’activité nautique, suivre les conseils et tout ordre que pourrait lui intimer « le propriétaire » et ne rien faire qui soit contraire à la décision du « chef de bord » et notamment à la sécurité à bord.

Etre ponctuel

Respecter l’état d’esprit des « gens de la mer ». En particulier « l’accompagnant » doit suivre, lors (notamment) de « sortie » pêche, les décisions du « chef de bord » concernant la conservation ou pas de prises pêchées durant la « sortie » afin de respecter les lois sur la pêche en vigueur.

Respecter l’environnement.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (CNIL) le 13 juillet 2016 sous le N° 1976435v0.

Conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, « le membre » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant sur : contact@boatnyou.fr